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Financement - Prêt Fonds d'aide de relance régionale (FARR)

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Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) accorde un soutien à la liquidité aux entreprises et organisations à but non lucratif touchées par les répercussions économiques de la COVID-19 qui ne peuvent bénéficier d’autres mesures d’aide financière du gouvernement du Canada, ou qui ont besoin d’un soutien supplémentaire. Le Fonds, évalué à plus de 2 milliards de dollars à l’échelle nationale, est mis en œuvre par les agences de développement régional du Canada. Dans le Sud de l'Ontario, 436.4 millions de dollars sont fournis par FedDev Ontario et les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC).
 
ENTREPRISES AIDÉES DANS PRESCOTT-RUSSELL AVEC LE PROGRAMME FARR
  CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET 1 40 000$
  VILLE DE CASSELMAN 6 210 000$
  CANTON DE CHAMPLAIN 2 80 000$
  CITÉ DE CLARENCE-ROCKLAND 5 200 000$
  VILLE DE HAWKESBURY 7 252 200$
  CANTON DE HAWKESBURY-EST 0 0$
  MUNICIPALITÉ LA NATION 3 100 000$
  MUNICIPALITÉ DE RUSSELL 8 263 000$
TOTAL   32 1 145 200$
 

Afin d’apporter une aide ciblée aux petites villes et communautés qu’elles desservent, les SADC aident un éventail d’entreprises, telles que les magasins de détail, les restaurants, les magasins de proximité et les entreprises d’importance stratégique pour leurs communautés, en leur accordant des prêts pouvant atteindre 60 000 dollars. Ce programme permet aux petites entreprises et organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période ou leurs revenus ont été temporairement réduits.  

Activités de projet

Les projets d'entreprise ou d'organismes à but non lucratif suivants seront priorisés, sans toutefois s'y limiter: 
  • Innovation:  Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes qui favorisent l'innovation, l'adoption des technologies et la connectivité numérique;
  • Fabrication de pointe: Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes dans le développement et l'adoption de technologies innovantes afin de créer de nouveaux produits, d'améliorer les processus et d'établir des méthodes de travail plus efficaces et plus rentables;
  • Agroalimentaire et transformation des aliments:  Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes dans le développement et l'amélioration de la transformation et l'optimisation des aliments et des boissons;
  • Technologies propres:  Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes dans le développement et la mise en oeuvre de processus, de produits ou de services qui réduisent ou éliminent les répercussions sur l'environnement;
  • Industries numériques: Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes dans le développement, la mise en oeuvre ou l'expansion des technologies de l'information et des communications.  Les secteurs comprennent: les médias numériques et interactifs, les industries du contenu, ainsi que les fabricants et les entreprises de services qui utilisent la créativité, le talent et les compétences numériques afin de saisir, de transmettre et d'afficher les données et des renseignements par voie électronique;
  • Santé et biosciences:  Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes dans le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et d'innovations biomédicales.  Soutenir et aider les producteurs de solutions numériques en matière de santé et de technologies de rupture (intelligence artificielle, analyse des mégadonnées, impressions 3D, robotiques et nanotechnologies);
  • Inclusivité:  Soutenir les projets d'entreprises ou d'organismes axés sur l'intégration: jeunes, femmes entrepreneures, peuples autochtones, communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), personnes handicapées, immigrants, minorités visibles et les membres des communautés lesbiennes, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle (LGBTQ2);
  • Tourisme: Soutenir et encourager le tourisme en général et autochtone en tant que moteur économique dans la région.

 

LIGNES DIRECTRICES GUIDE DE DEMANDE SOUMETTRE LA DEMANDE

                                        

LIGNES DIRECTRICES

Critères d’admissibilités

 
L’entreprise :
  • doit être enregistrée ou incorporée avant le 1er mars 2020;
  • doit être située dans Prescott-Russell;
  • doit être touchée négativement par la pandémie de COVID-19;
  • doit être viable et sans problèmes de pression financière ou autres problèmes financiers avant le 1er mars 2020;
  • doit avoir tenté d’accéder à d’autres mesures d’aide fédérale ou provinciale et était inadmissible, a été refusé ou ont besoin de financement pour des dépenses dépassant l’aide déjà reçue;
  • n’a pas demandé, de demandera pas ou n’acceptera pas une autre aide financière équivalente du gouvernement du Canada.
 
L’entreprise ne recevra pas de financement des deux (FARR de la SDCPR et FARR de FedDev Ontario).  Un formulaire d’attestation à cet effet doit être signée et soumise avec la demande.
 
Coûts admissible Coûts non admissibles
Les frais de location Tous les coûts jugés non raisonnables ou non directement liés aux frais de fonctionnement fixes d’une entreprise
Salaires et avantages sociaux
  • L’aide ne sera envisagée que si l’entreprise n’est pas admissible ou si elle a refusé l’aide de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SUCC) ou du Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI-CNRC pour les entreprises qui sont à l’tape précédant la réalisation de revenus
Paiements mensuels de l’hypothèque et de prêt
Les impôts et taxes Nouvelles dépenses d'investissement
Les services publics Refinancement d’une dette existante
Les fourniture de nettoyage; les mesures de sécurité supplémentaire Coûts d’amortissement et de survaleur
Les intérêts/frais bancaires  Acquisition de terrains et de bâtiments
Les honoraires professionnels  
Les paiements mensuels d’assurance  
Le loyer
  • Les demandeurs sont censés chercher, avec leur propriétaire, à avoir accès à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour les petites entreprises
 
Autres dépenses admissibles associées au ré-outillage, à la refonte des flux de travail, à l'automatisation, à la robotique, au développement de nouveaux marchés, etc.  

Paramètres :
 
Prêt maximal de 40 000$:
 
  • 0% d’intérêt et aucun paiement du principal jusqu’au 31 décembre 2022;
  • Possibilité de rembourser le principal est volontaire et à tout moment;
  • 25% (jusqu’à concurrence de 10,000$) du prêt peut être annulé à condition que le bénéficiaire ait payé 75% du montant du prêt initial avant le 31 décembre 2022;
S'il reste un solde au 1 janvier 2023, vous pouvez établir les modalités de remboursement sur 36 mois (capital et intérêts)  à un taux d'intérêt de 5%.  Le prêt devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025. 

Prêt additionnel de 20 000$: 

Les entreprises ayant déjà bénéficié du prêt initial de 40 000$ de ce programme peuvent faire une demande pour obtenir l'aide supplémentaire de 20 000$. 
  • 0% d’intérêt et aucun paiement du principal jusqu’au 31 décembre 2022;
  • Possibilité de rembourser le principal est volontaire et à tout moment;
  • 50% (jusqu’à concurrence de 10,000$) du prêt additionnel de 20 000$ peut être annulé à condition que le bénéficiaire ait payé 75% du montant du prêt initial ET 50% du prêt additionnel avant le 31 décembre 2022;
S'il reste un solde au 1 janvier 2023, vous pouvez établir les modalités de remboursement sur 36 mois (capital et intérêts)  à un taux d'intérêt de 5%.  Le prêt devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025. 

Exemple:  
Prêt initial: 40 000$  
Prêt additionnel:   20 000$
Total:  60 000$

Pour bénéficier des contributions:
Prêt initial:    40 000$ (75% à payé avant le 31 déc. 2022): 30 000$ à payer
Prêt additionnel: 20 000$ (50% prêt add. ET 75% prêt initial à payer avant le 31 déc. 2022: 10 000$ à payer
Total: 60 000$ 40 000$ à payer 

Si 75% du prêt initial ET 50% du prêt additionnel sont payés avant le 31 décembre 2022, la balance, jusqu'à concurrence de
20 000$ sera annulée. 


 
GUIDE DE DEMANDE
 
Le Fonds d’aide de relance régionale (FARR) de Prescott-Russell fournira des contributions financières (prêts sans intérêt) pour aider à soutenir les coûts de fonctionnement fixes des PME, dont les revenus ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

Ce Guide de demande est conçu pour donner des conseils et instructions au demandeur sur les questions et documents requis à soumettre avec la demande.


La demande

Remplissez tous les champs obligatoires de chaque section.  
 
  1. Utilisez les meilleurs renseignements disponibles.
  2. Vous assurez de bien lire et comprendre les questions et documents à soumettre.  Veuillez nous contacter si vous avez des questions à info@sdcpr-prcdc.ca
  3. Vous assurez que les informations (incluant les montants de recettes et dettes) soumises sont complètes, véridiques, exactes et précises.
  4. Vous comprenez que les demandes incomplètes, dans lesquelles il manque des renseignements ou des documents obligatoires, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement.
  5. Vous comprenez que l’accès au financement a pour but d’aider aux PME, y compris les entreprises à vocation sociale, qui ne sont pas en mesure d’accéder aux mesures de soutien existantes du gouvernement, ou qui ne peuvent pas obtenir un prêt ou de crédits auprès des institutions financières traditionnelles, et qui ont besoin de fonds de roulement.
  6. Vous comprenez que les renseignements que contient la demande de financement sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les étapes
 
1. Consultez la section sur l’admissibilité des Lignes directrices pour vous assurer que votre entreprise répond aux critères d’admissibilité.
   
2.  Télécharger les documents suivants, remplir et soumettre avec votre demande (nouveau client FARR) :
  Annexe A – Prévisions des résultats;
  Annexe C – Bilan personnel;
  Avis de consentement à la SDCPR;
  Divulgation de renseignements personnels;
  Divulgation de renseignements sur l’entreprise;
  Attestation du client
   
 OU  
   
     Télécharger le document suivant, remplir et soumettre avec votre demande (client désirant fonds FARR additionnel) :
  Attestation du client
   
3.  Voir lien ci-bas pour télécharger la demande de financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de Prescott-Russell.  (Vous pouvez sauvegarder votre demande s’il est incomplet et continuer plus tard.)
  Remplissez le formulaire de demande en vous assurant que les informations (incluant les montants de recettes et dettes) soumises sont complètes, véridiques, exactes et précises;
  Joignez les documents suivant avec votre demande.  Les demandes incomplètes, dans lesquelles il manque des renseignements ou des documents obligatoires, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement 
 
  • Annexe A – Prévisions des résultats (nouvelle demande seulement)
 
  • Annexe C – Bilan personnel  (nouvelle demande seulement)
 
  • Avis de consentement à la SDCPR  (nouvelle demande seulement)
 
  • Divulgation de renseignements personnels  (nouvelle demande seulement)
 
  • Divulgation de renseignements sur l’entreprise  (nouvelle demande seulement)
 
  • Attestation du client
 
  • États financiers les plus récents de votre entreprise. (audités, Avis aux lecteurs ou Mission d'examen)  (nouvelle demande seulement)
 
  • États financiers intermédiaires récents
 
  • Permis principaux d'entreprise ou vos documents d'incorporation  (nouvelle demande seulement)
   
.  Dès que votre demande est complète, soumettez la demande.  Vous allez recevoir un courriel de confirmation pour vos dossiers.

Procédures d'analyse des demandes
  • Réception de la demande.
  • Évaluation si la demande est complète, incluant document requis.
  • Si complète, validation des informations
  • Analyse approfondie de la demande
  • Préparation du dossier avec diligence raisonnable et soumission du dossier aux membres du conseil d’administration de la SDCPR pour évaluation et décision d’approbation ou refus suivant la réception de la demande complète
  • Toute communication se fera virtuellement jusqu’à nouvel ordre.

SOUMETTRE LA DEMANDE
 

Pour télécharger la version en ligne de la demande de financement                      

Pour télécharger la version imprimable de la demande de financement   À NOTER:  SEULEMENT LA VERSION EN LIGNE SERA ACCEPTÉE