Le Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR) ne peut servir à rembourser des dettes ou obligations encourues envers le gouvernement du Canada, gouvernement de l'Ontario ou tout autre gouvernement municipal et/ou régional. Ni bourses, ni octrois, ni prêts non remboursables ne sont disponibles sous le Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR).
Les entreprises à but lucratif, les entreprises sociales et les coopératives ayant des activités marchandes qui ont été affectées par la tempête de vent du 21 mai 2022 sont admissibles.
Conditions d'admissibilité:
Afin de bénéficier de ce fonds d'aide d'urgence régionale, l'entreprise:
- doit être en activité dans Prescott-Russell depuis au moins six (6) mois à la date de présentation de sa demande;
- ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des entreprises (L.R.C. (1985), ch C-35) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch B-3);
- doit démontrer le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la tempête de vent du 21 mai 2022 comme suit:
- l'entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture; et/ou
- l'entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.
Afin d'être admissible au fonds d'aide d'urgence régionale, le financement:
- doit soutenir, pour une période limitée (36 mois), le fonds de roulement d'une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu'elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités;
- doit porter sur le besoin de roulement nécessaire au maintien des opérations de l'entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité de ses activités suite à la tempête.
Exemples de dépenses éligibles:
- Génératrices pour maintenir certaines opérations;
- Achat ou location d’outils nécessaires pour dégager les débris;
- Location de conteneurs pour les débris;
- Coûts pour refaire des toits endommagés;
- Coûts pour faire enlever les débris;
- Coûts pour rebâtir inventaires perdus.