FONDS D'AIDE D'URGENCE RÉGIONALE
Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR)
Le Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR) est du financement pour les petites et moyennes entreprise éligibles, sous forme de prêt, ayant pour but d'aider les entreprises et entrepreneur(e)s à faire face aux dommages causés par la violente tempête de vent du 21 mai 2022.
SOUTIEN FINANCIER
- Financement jusqu'à un maximum de 30 000$ sous forme de prêts remboursables aux entreprises éligibles;
- Un amortissement maximum de trente-six (36) mois devra être prévu;
- 0% d'intérêt pour les premiers 18 mois, 3.70% d'intérêt pour les derniers 18 mois.
Le Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR) ne peut servir à rembourser des dettes ou obligations encourues envers le gouvernement du Canada, gouvernement de l'Ontario ou tout autre gouvernement municipal et/ou régional. Ni bourses, ni octrois, ni prêts non remboursables ne sont disponibles sous le Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR).
Les entreprises à but lucratif, les entreprises sociales et les coopératives ayant des activités marchandes qui ont été affectées par la tempête de vent du 21 mai 2022 sont admissibles.
Conditions d'admissibilité:
Les entreprises à but lucratif, les entreprises sociales et les coopératives ayant des activités marchandes qui ont été affectées par la tempête de vent du 21 mai 2022 sont admissibles.
Conditions d'admissibilité:
Afin de bénéficier de ce fonds d'aide d'urgence régionale, l'entreprise:
- doit être en activité dans Prescott-Russell depuis au moins six (6) mois à la date de présentation de sa demande;
- ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des entreprises (L.R.C. (1985), ch C-35) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch B-3);
- doit démontrer le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la tempête de vent du 21 mai 2022 comme suit:
- l'entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture; et/ou
- l'entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.
Afin d'être admissible au fonds d'aide d'urgence régionale, le financement:
- doit soutenir, pour une période limitée (36 mois), le fonds de roulement d'une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu'elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités;
- doit porter sur le besoin de roulement nécessaire au maintien des opérations de l'entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité de ses activités suite à la tempête.
Exemples de dépenses éligibles:
- Génératrices pour maintenir certaines opérations;
- Achat ou location d’outils nécessaires pour dégager les débris;
- Location de conteneurs pour les débris;
- Coûts pour refaire des toits endommagés;
- Coûts pour faire enlever les débris;
- Coûts pour rebâtir inventaires perdus.
Veuillez télécharger et remplir les documents suivants et les soumettre avec votre demande de financement:
- Divulgation de renseignements personnels de chaque requérant;
- Divulgation de renseignements sur l'entreprise;
- Avis de consentement à la Société de développement communautaire de Prescott-Russell de chaque requérant.
Veuillez soumettre les documents suivants avec votre demande de financement:
- Copie de l'enregistrement d'entreprise ou articles d'incorporation;
- Plus récents états financiers (si applicable);
- Divulgation de renseignements personnels de chaque requérant;
- Divulgation de renseignements sur l'entreprise;
- Avis de consentement à la Société de développement communautaire de Prescott-Russell de chaque requérant;
Avant de soumettre une demande
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Cliquez ce LIEN pour la version en ligne de la demande de financement du Fonds d'aide d'urgence régionale (FAUR)
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Si le Conseil d'administration refuse une proposition d'aide financière, le proposant pourra en appeler de la décision auprès du Conseil d'administration.
Si un client demande un appel, les membres du Conseil d'administration pourraient être invités à assister à une réunion avec le client en question. L'intention visée est de faire entendre l'appel par la majorité exigée au Conseil d'administration. Si la demande est subséquemment refusée lors de l'examen par le Conseil d'administration, le proposant n'aura aucun autre recours en appel.
Si un client demande un appel, les membres du Conseil d'administration pourraient être invités à assister à une réunion avec le client en question. L'intention visée est de faire entendre l'appel par la majorité exigée au Conseil d'administration. Si la demande est subséquemment refusée lors de l'examen par le Conseil d'administration, le proposant n'aura aucun autre recours en appel.