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Financement - Prêt FARC

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Le FONDS D'AIDE RELIÉ À LA COVID-19 (FARC) accorde un soutien à la liquidité aux entreprises et organisations à but non lucratif touchées par les répercussions économiques de la COVID-19 qui ne peuvent bénéficier d’autres mesures d’aide financière du gouvernement du Canada, ou qui ont besoin d’un soutien supplémentaire. Important de mentionner que si vous avez déjà reçu le maximum (60 000$) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) vous n’êtes pas éligible pour ce programme.
 
Afin d’apporter une aide ciblée aux petites villes et communautés qu’elles desservent, les SADC aident un éventail d’entreprises, telles que les magasins de détail, les restaurants, les magasins de proximité et les entreprises d’importance stratégique pour leurs communautés, en leur accordant des prêts pouvant atteindre 60 000 dollars. Ce programme permet aux petites entreprises et organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.  


 

                                        

LIGNES DIRECTRICES

Critères d’admissibilités

 
L’entreprise :
  • doit être enregistrée ou incorporée avant le 1er mars 2020;
  • doit être située dans Prescott-Russell;
  • doit être touchée négativement par la pandémie de COVID-19;
  • doit être viable et sans problèmes de pression financière ou autres problèmes financiers avant le 1er mars 2020;
  • doit avoir tenté d’accéder à d’autres mesures d’aide fédérale ou provinciale et était inadmissible, a été refusé ou ont besoin de financement pour des dépenses dépassant l’aide déjà reçue;
  • n’a pas demandé, de demandera pas ou n’acceptera pas une autre aide financière équivalente du gouvernement du Canada.
 
Tout demandeur qui reçoit déjà l'aide maximale de 60 000$ dans le cadre du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) ne sera pas admissible au Fonds d'aide relié à la COVID-19 (FARC).

Coûts admissibles:

 
  • Les frais de location d'équipements ou de machinerie;
  • Salaires et avantages sociaux;
  • Les impôts fonciers (taxes municipales);
  • Les services publics;
  • Les fournitures de nettoyage; les mesures de sécurité supplémentaires;
  • Les intérêts/frais bancaires et remboursements de prêts (intérêts seulement);
  • Les honoraires professionnels;
  • Les assurances commerciales de l'entreprise;
  • Le loyer lié à l'entreprise;
  • Autres dépenses admissibles associées au réoutillage, à la refonte des flux de travail, à l'automatisation, à la robotique, au développement de nouveaux marchés, etc.

Coûts non admissibles:
 
  • Tous les coûts jugés non raisonnables ou non directement liés aux frais de fonctionnement fixes d’une entreprise;
  • Paiements mensuels de l’hypothèque et de prêt;
  • Nouvelles dépenses d'investissement;
  • Refinancement d’une dette existante;
  • Coûts d’amortissement et de survaleur;
  • Acquisition de terrains et de bâtiments.
 
Paramètres :
L'aide maximale est de 60 000$
 
Prêt initial de 40 000$:
 
  • 0% d’intérêt et aucun paiement du principal jusqu’au 31 décembre 2022;
  • Le remboursement du capital peut être effectué de façon volontaire et à tout moment;
  • 25% (jusqu’à concurrence de 10,000$) du prêt peut être radié à condition que le bénéficiaire ait payé 75% du montant du prêt initial avant le 31 décembre 2022;
S'il reste un solde au 1 janvier 2023, le client peut établir les modalités de remboursement sur 36 mois (capital et intérêts)  à un taux d'intérêt de 5%.  Le prêt devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025. 

Prêt additionnel de 20 000$: 

Les entreprises ayant déjà bénéficié du prêt initial de 40 000$ de ce programme peuvent faire une demande pour obtenir l'aide supplémentaire de 20 000$. 
  • 0% d’intérêt et aucun paiement du principal jusqu’au 31 décembre 2022;
  • Possibilité de rembourser le principal est volontaire et à tout moment;
  • 50% (jusqu’à concurrence de 10,000$) du prêt additionnel de 20 000$ peut être annulé à condition que le bénéficiaire ait payé 75% du montant du prêt initial ET 50% du prêt additionnel avant le 31 décembre 2022;
S'il reste un solde au 1 janvier 2023, vous pouvez établir les modalités de remboursement sur 36 mois (capital et intérêts)  à un taux d'intérêt de 5%.  Le prêt devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025. 

Exemple:  
Pour bénéficier des contributions non remboursables:

Prêt initial:                40 000$ (75% = 30 000$)
Prêt additionnel:      20 000$ (50% = 10 000$)
Total                          60 000$


Si 75% du prêt initial (30 000$) ET 50% du prêt additionnel (10 000$) sont payés avant le 31 décembre 2022, la balance jusqu'à concurrence de
20 000$ sera annulée. 

GUIDE DE DEMANDE
 
Le Fonds d’aide relié à la COVID-19 (FARC) fournira des contributions financières (prêts sans intérêt) pour aider à soutenir les coûts de fonctionnement fixes des PME, dont les revenus ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

Ce Guide de demande est conçu pour donner des conseils et instructions au demandeur sur les questions et documents requis à soumettre avec la demande.


La demande

Remplissez tous les champs obligatoires de chaque section.  
 
  1. Utilisez les meilleurs renseignements disponibles.
  2. Vous assurez de bien lire et comprendre les questions et documents à soumettre.  Veuillez nous contacter si vous avez des questions à info@sdcpr-prcdc.ca
  3. Vous assurez que les informations (incluant les montants de recettes et dettes) soumises sont complètes, véridiques, exactes et précises.
  4. Vous comprenez que les demandes incomplètes, dans lesquelles il manque des renseignements ou des documents obligatoires, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement.
  5. Vous comprenez que l’accès au financement a pour but d’aider aux PME, y compris les entreprises à vocation sociale, qui ne sont pas en mesure d’accéder aux mesures de soutien existantes du gouvernement, ou qui ne peuvent pas obtenir un prêt ou de crédits auprès des institutions financières traditionnelles, et qui ont besoin de fonds de roulement.
  6. Vous comprenez que les renseignements que contient la demande de financement sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les étapes
 
1. Consultez la section sur l’admissibilité des Lignes directrices pour vous assurer que votre entreprise répond aux critères d’admissibilité.
   
2.  Télécharger les documents suivants, remplir et soumettre avec votre demande 
  Annexe A – Prévisions des résultats;
  Annexe C – Bilan personnel;
  Avis de consentement à la SDCPR;
  Divulgation de renseignements personnels;
  Divulgation de renseignements sur l’entreprise;
  Attestation du client
   
3.  Voir lien ci-bas pour télécharger la demande de financement du Fonds d'aide relié à la COVID-19 (FARC).  (Vous pouvez sauvegarder votre demande s’il est incomplet et continuer plus tard.)
  Remplissez le formulaire de demande en vous assurant que les informations (incluant les montants de recettes et dettes) soumises sont complètes, véridiques, exactes et précises;
  Joignez les documents suivants avec votre demande.  Les demandes incomplètes, dans lesquelles il manque des renseignements ou des documents obligatoires, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement. 
 
  • Annexe A – Prévisions des résultats 
 
  • Annexe C – Bilan personnel  
 
  • Avis de consentement à la SDCPR  
 
  • Divulgation de renseignements personnels  
 
  • Divulgation de renseignements sur l’entreprise  
 
  • Attestation du client
 
  • États financiers les plus récents de votre entreprise. (audités, Avis aux lecteurs ou Mission d'examen)  
 
  • États financiers intermédiaires récents
 
  • Permis principaux d'entreprise ou vos documents d'incorporation  
   
.  Dès que votre demande est complète, soumettez la demande.  Vous allez recevoir un courriel de confirmation pour vos dossiers.

Procédures d'analyse des demandes
  • Réception de la demande.
  • Évaluation si la demande est complète, incluant document requis.
  • Si complète, validation des informations
  • Analyse approfondie de la demande
  • Préparation du dossier avec diligence raisonnable et soumission du dossier aux membres du conseil d’administration de la SDCPR pour évaluation et décision d’approbation ou refus suivant la réception de la demande complète
  • Toute communication se fera virtuellement jusqu’à nouvel ordre.

 SOUMETTRE LA DEMANDE
 

Cliquez ICI pour télécharger la version en ligne de la demande de financement