IDESO - Critères d'admissibilité

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     CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉS

Reconnaissant que le Fonds d’investissement de l’IDESO vise à répondre aux besoins des communautés francophones du sud de l’Ontario, les bénéficiaires admissibles comprennent des entreprises ou entrepreneurs francophones.

Pour être admissible, toute entreprise ou entrepreneur francophone qui demande de l’aide doit être localisée ou envisage d’être relocalisée à l’intérieur des limites désignées dans le mandat du Fonds d’investissement de l’IDESO, soit du Sud de l’Ontario.

     VOIR RÉGIONS ADMISSIBLES

Le Fonds d’investissement de l’IDESO fournira de l’aide financière qu’aux projets d’affaires francophones:

  • Qui contribueront à améliorer la performance et productivité de l’entreprise;
  • Qui emploieront surtout des francophones pour remplir les emplois créés et/ou maintenus;
  • Qui, selon son bon jugement, présentent une possibilité raisonnable d’atteindre la viabilité économique;
  • Qui a une offre active francophone (marketing, promotion, site web, etc.).

Il n’y a aucune restriction quant au secteur dans lequel œuvrent les entreprises francophones qui sont admissibles à recevoir de l’aide du Fonds d’investissement de l’IDESO, l'entreprise :

  • Ne dois pas porter atteinte aux bonnes mœurs (ne pas s’adonner à des activités illégales ou l’exploitation commerciale du sexe, de la religion, de la politique);
  • Dois démontrer qu’elle est viable sur le plan commercial et;
  • Dois démontrer la capacité de rembourser tous les fonds qui lui sont avancés par le Fonds d’investissement de l’IDESO sous forme de prêts ou de participation à son capital-actions.

Pour être admissible à recevoir de l’aide, l’entreprise francophone proposée doit démontrer qu’elle a le potentiel voulu pour créer de nouveaux emplois ou en maintenir sur le territoire désigné dans le mandat du Fonds d’investissement de l’IDESO et le demandeur francophone doit être soit refusé par ou faire partie d’un partenariat financier avec une institution financière

     CONDITIONS ET RESTRICTIONS RELATIVES À L’AIDE FINANCIÈRE

Le Fonds d’investissement de l’IDESO ne fournira pas d’aide financière en la forme de prêts, et participation au capital-actions à un proposant lorsque :

  • Aucun des emplois créés et/ou maintenus par le projet n’est occupé par un résident du territoire désigné dans le mandat du Fonds d’investissement de l’IDESO;
  • Il n’est pas raisonnable de croire que l’entreprise commerciale proposée ou le projet atteindra la viabilité ou l’autosuffisance.


Le Fonds d’investissement de l’IDESO ne fournira pas d’aide pour rembourser des dettes ou obligations encourues envers le Gouvernement du Canada.

Les entrepreneur(e)s ou entreprises qui sollicitent de l’aide financière doivent d’abord s’adresser à une institution financière reconnue. Le Fonds d’investissement de l’IDESO ne leur fournira pas d’aide financière s’ils peuvent obtenir un financement adéquat de cette source.

Le taux d’intérêt minimal exigé sur tout investissement consenti à tout proposant ou toute entreprise francophone admissible au Fonds d’investissement de l’IDESO est le taux préférentiel + 3%.

     LIMITES DE L’AIDE FINANCIÈRE

Le montant total de tous les prêts consentis à tout demandeur, entreprise ou corporation francophone admissible ne peut en aucun temps dépasser 30 000 $. Ce montant peut être modifié en tout temps. 

Le montant total de toute participation au capital-actions de tout demandeur, entreprise ou corporation francophone admissible ne peut en aucun temps dépasser 30 000 $. Ce montant peut être modifié dans le cadre d’une révision des lignes directrices de FedDev (Ontario).

     EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le Fonds d’investissement de l’IDESO, ses mandataires, employés, administrateurs/dirigeants ainsi que les agences qui y sont affiliées et quiconque étant associé à la création des procédures et politiques du Fonds d’investissement de l’IDESO ou de son contenu ne pourront être tenus responsables envers les demandeurs ou d'autres personnes, des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, lié aux procédures et politiques du Fonds d’investissement de l’IDESO.