Critères d'entreprise | |
être localisée ou envisager d'être localisée à l'intérieur des limites désignées dans les Comtés unis de Prescott et Russell (ou dans le sud de l'Ontario pour le prêt IDESO). | |
avoir un siège social enregistré en Ontario. | |
démontrer qu'elle a épuisé toutes autres voies de financement, soit par refus d'une institution financière ou en faisant partie d'un partenariat financier avec une institution financière ou organisme. | |
démontrer de ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs (ne pas s'abonner à des activités illégales ou à l'exploitation commerciale du sexe, de la religion et/ou de la politique); | |
démontrer, autant l'entreprise que le(s) propriétaire(s), que les retenues gouvernementales sont à jour. |
Critères de viabilité | |
démontrer la viabilité sur le plan commercial; | |
démontrer qu'elle contribuera à améliorer la performance et la productivité de l'entreprise; | |
démontrer que, selon son bon jugement, présente une possibilité raisonnable d'atteindre la viabilité économique; | |
démontrer que l'entreprise proposée ou le projet atteindra la viabilité et l'autosuffisance; | |
démontrer la capacité de rembourser tous les fonds qui lui sont avancés par la SDPR sous forme de prêts ou de participation à son capital-action; | |
démontrer avoir le potentiel de contribuer financièrement au projet. |
Critères d'emplois | |
démontrer qu'elle a le potentiel voulu pour créer de nouveaux emplois et/ou en maintenir à l'intérieur des territoires désignés par la SDPR (Prescott et Russell et sud de l'Ontario); | |
démontrer qu'elle emploiera surtout des gens locaux pour remplir les postes créés et/ou maintenus. |
Documents à soumettre avec la demande de financement (chaque requérant) | |
Enregistrement d'entreprise ou articles d'incorporation | |
Preuve d'identification avec photo (permis de conduire, passeport, carte santé) | |
Preuve de citoyenneté (pour nouvel arrivant - si applicable) - résidence permanente | |
Dernier rapport d'impôt de chaque requérant et des partenaires ou avis de cotisation | |
Plus récents états financiers (si applicable) | |
Documents à télécharger et soumettre avec la demande de financement (chaque requérant) | |
Annexe A - Prévisions des résultats | |
Annexe C - Bilan personnel de chaque requérant | |
Divulgation de renseignements personnels de chaque requérant (à télécharger si plus d'un propriétaire) |
Avant de soumettre une demande